Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une municipalité n’est pas admissible, même si les conditions prévues à l’un ou l’autre des articles 4, 5 et 5.1 sont remplies à son égard, si le ministre ne reçoit pas, avant le 1er mai de l’exercice courant, le sommaire de la municipalité pour l’exercice de référence.
Un tel sommaire est réputé ne pas avoir été reçu s’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la municipalité en cette matière.
D. 661-2008, a. 6; D. 573-2020, a. 5.
6. Une municipalité n’est pas admissible, même si les conditions prévues à l’un ou l’autre des articles 4 et 5 sont remplies à son égard, si le ministre ne reçoit pas, avant le 1er mai de l’exercice courant, le sommaire de la municipalité pour l’exercice de référence.
Un tel sommaire est réputé ne pas avoir été reçu s’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la municipalité en cette matière.
D. 661-2008, a. 6.
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